RRU

Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU)

Les procédures ne sont pas d’accès facile et les mécanismes de fonctionnement ne sont pas toujours connus.

Il nous incombe de constituer le dossier de demande de permis d’urbanisme et de l’introduire auprès des autorités compétentes.

Extrait du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire

Art. 98 § 1er. Nul ne peut, sans un permis préalable, écrit et exprès du collège des bourgmestres et échevins :

  1. construire, utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes, en ce compris les dispositifs de publicité et les enseignes ; par construire et placer des installations fixes, on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré dans celui-ci ou dans une construction existante ou dont l’appui au sol assure la stabilité, et destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;
  2. apporter des transformations à une construction existante, à l’exception des travaux de conservation et d’entretien ; par transformer, on entend la modification intérieure ou extérieure d’un bâtiment, ouvrage ou installation, notamment par l’adjonction ou la suppression d’un local, d’un toit, la modification de l’aspect de la construction ou l’emploi d’autres matériaux, même si ces travaux ne modifient pas les volumes de la construction existante ;
  3. démolir une construction ;
  4. reconstruire ;
  5. modifier la destination de tout ou partie d’un bien même si cette modification ne nécessite pas de travaux …

Vous pourrez retrouver les sept titres que comprend le RRU à l’adresse suivante: http://urbanisme.irisnet.be/lesreglesdujeu/les-reglements-durbanisme/le-reglement-regional-durbanisme-rru