RCU

Les Règlements Communaux d’Urbanisme (RCU)

Les RCU complètent et précisent, en fonction des spécificités locales, les matières réglées par le RRU ou portent sur d’autres matières (ex : les dispositifs publicitaires, les terrasses en voirie, les antennes  paraboliques, …).

Tout Conseil communal peut édicter, sur tout ou partie du territoire communal, des règlements particuliers en matière d’urbanisme. Ces règlements sont approuvés par le Gouvernement après une enquête publique et avis de la commission de concertation.

Ils peuvent en outre déterminer les circonstances et la valeur des charges d’urbanisme pouvant être imposées à l’occasion de la délivrance d’un permis. Ils peuvent également imposer l’obtention d’un permis d’urbanisme pour certains actes et travaux.

Il nous incombe de constituer le dossier de demande de permis d’urbanisme et de l’introduire auprès des autorités compétentes.